Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site Passe ton Civique, accessible à l’adresse passetoncivique.fr, est édité par Palazzi.
Adresse : 14 rue Jean-Pierre Timbaud
E-mail : passetontef@gmail.com
Directeur de la publication
Palazzi
Hébergeur
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Téléphone : +1 559 288 7060
Site : vercel.comObjet et présentation du service
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès au site Passe ton Civique, son utilisation et la souscription de ses offres payantes.
Passe ton Civique est une plateforme en ligne d’entraînement à l’examen civique, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation. Elle propose des examens blancs au format de l’examen (40 questions en 45 minutes), leurs corrections et un suivi de la progression. Le Service est accessible depuis un navigateur web récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone, avec une connexion internet.
Important : Passe ton Civique est un service privé de préparation. Il n’est ni affilié ni agréé par le ministère de l’Intérieur, ni par les organismes qui font passer l’examen civique. Les questions sont rédigées par l’Éditeur à partir des thèmes et des documents officiels, dont le livret du citoyen : ce ne sont pas des sujets officiels.Définitions
« Site » : le site accessible à l’adresse passetoncivique.fr.
« Service » : l’ensemble des fonctionnalités et contenus proposés sur le Site.
« Utilisateur » : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
« Consommateur » : l’Utilisateur personne physique qui agit à des fins non professionnelles.
« Compte » : l’espace personnel de l’Utilisateur. Le même compte permet d’accéder à Passe ton TEF, service de préparation au TEF IRN édité par l’Éditeur.
« Abonnement » : l’offre payante à reconduction automatique souscrite en ligne par l’Utilisateur.
« Licence » : le droit d’accès au Service pour une durée déterminée, acheté par un organisme partenaire (centre de formation, association, entreprise) et attribué par lui à un Utilisateur.
« Examen blanc » : la simulation complète de l’examen civique.
« Éditeur » : l’éditeur du Site, désigné à l’article 1.Acceptation des conditions générales
L’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV en créant son compte. Lorsqu’il souscrit une offre payante, il les accepte en outre en validant son paiement : la page de paiement rappelle, à côté du bouton de validation, que la souscription vaut acceptation des présentes CGU/CGV et donne un lien vers celles-ci.
Les CGU/CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur. Les enregistrements conservés par l’Éditeur et par son prestataire de paiement font preuve des commandes, des paiements et de l’acceptation des présentes conditions, sauf preuve contraire.Compte et accès au service
5.1 Création du compte. L’accès au Service nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google. L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
5.2 Âge. Le Service est destiné aux personnes majeures. Un mineur ne peut l’utiliser qu’avec l’accord de son représentant légal, qui souscrit lui-même toute offre payante.
5.3 Compte personnel. Le compte est strictement personnel. Il est interdit de créer plusieurs comptes pour une même personne, d’utiliser une fausse identité, et de partager, céder ou revendre son compte ou ses accès.
5.4 Identifiants. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de l’utilisation de son compte. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il prévient l’Éditeur sans délai à l’adresse passetontef@gmail.com.
5.5 Prérequis techniques. L’Utilisateur doit disposer d’un appareil en état de marche, d’une connexion internet stable et d’un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari ou Edge) avec JavaScript et les cookies activés. Ces équipements et la connexion restent à sa charge.Examens gratuits
6.1 Chaque Utilisateur reçoit 3 examens blancs gratuits sur Passe ton Civique, sans carte bancaire. Chaque examen blanc lancé consomme un examen gratuit. L’Éditeur peut offrir des examens gratuits supplémentaires.
6.2 Les examens gratuits sont personnels, non cessibles et sans valeur monétaire : ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. Ils restent valables tant que le compte existe.
6.3 Une fois les examens gratuits utilisés, l’Utilisateur garde l’accès à son compte et aux corrections de ses examens passés. Créer de nouveaux examens blancs nécessite alors une offre payante.
6.4 Il est interdit de contourner ces limites, notamment en créant plusieurs comptes, en automatisant la création de comptes ou en manipulant le décompte des examens. En cas de fraude avérée, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer les comptes concernés dans les conditions de l’article 9.5.Offres payantes
7.1 Abonnements. L’Utilisateur peut souscrire en ligne un abonnement qui donne accès à l’ensemble du Service. Les formules en vigueur sont présentées sur le Site avant toute commande, avec leur prix, leur durée et leur contenu. Chaque abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande, reconduite automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation (article 9). Il n’y a aucun engagement au-delà de la période en cours.
7.2 Offres groupées. Certaines formules donnent accès à la fois à Passe ton Civique et à Passe ton TEF. Leur partie Passe ton Civique est régie par les présentes CGU/CGV, leur partie Passe ton TEF par les conditions générales de Passe ton TEF. Elles sont payées et résiliées en une seule fois.
7.3 Accès offert. L’Éditeur peut offrir un accès gratuit et temporaire au Service, notamment aux utilisateurs de Passe ton TEF. Cet accès prend fin automatiquement à son terme, sans paiement ni engagement. Si l’Utilisateur souscrit un abonnement à Passe ton Civique seul pendant cet accès offert, le premier prélèvement n’a lieu qu’à la fin de celui-ci ; une offre groupée est en revanche payée dès la commande.
7.4 Licences. Un Utilisateur peut aussi accéder au Service grâce à une Licence attribuée par un organisme partenaire. La Licence donne accès au Service pendant la durée indiquée lors de son attribution, prend fin automatiquement à son échéance et n’est pas renouvelée. Elle ne donne lieu à aucun paiement de la part de l’Utilisateur. Un Utilisateur qui dispose d’une Licence active ne peut pas souscrire d’abonnement en parallèle. L’achat de Licences par les organismes partenaires est régi par les conditions générales de Passe ton TEF.
7.5 Codes promotionnels. L’Éditeur peut proposer des codes de réduction, à saisir sur la page de paiement, dans les conditions indiquées lors de leur diffusion.
7.6 Évolution des contenus. L’Éditeur enrichit et met à jour régulièrement les examens blancs, notamment pour suivre l’évolution des textes officiels. Ces évolutions sont incluses dans l’abonnement en cours, sans supplément. Elles ne réduisent pas les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite pendant la période en cours.Prix et paiement
8.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site et sur la page de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
8.2 Commande et paiement. Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur cette page. L’Éditeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes de l’Utilisateur.
Avant de payer, l’Utilisateur vérifie le récapitulatif de sa commande (formule, prix, périodicité). La page de paiement rappelle, à côté du bouton de validation, que la souscription vaut acceptation des présentes CGU/CGV, avec un lien vers celles-ci. La commande est ferme dès la validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation (article 10), et l’accès au Service est ouvert immédiatement.
8.3 Prélèvements suivants. En souscrivant un abonnement, l’Utilisateur autorise le prélèvement automatique de son prix à chaque échéance, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation.
8.4 Confirmation et factures. Une confirmation est adressée par e-mail après chaque paiement. Les factures peuvent être consultées et téléchargées depuis l’espace de gestion de l’abonnement.
8.5 Échec de paiement. Si un prélèvement échoue, l’Utilisateur en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives peuvent avoir lieu pendant quelques jours. Sans régularisation, l’abonnement prend fin et l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
8.6 Changement de prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s’applique jamais à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, il s’applique à partir du renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; l’Utilisateur qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date.
8.7 Étapes de la commande. La commande se déroule ainsi : l’Utilisateur connecté choisit une formule sur le Site ; il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule la formule, son prix et sa périodicité ; il saisit ses informations de paiement ; il valide la commande avec le bouton de paiement. Jusqu’à cette validation, il peut corriger les informations saisies ou abandonner la commande en revenant à la page précédente. Le contrat est conclu en langue française. Il est archivé par l’Éditeur et par son prestataire de paiement : l’Utilisateur peut consulter ses factures dans l’espace de gestion de l’abonnement et obtenir sur simple demande la version des CGU/CGV applicable à sa commande.Durée, résiliation et absence de remboursement
9.1 Reconduction. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance pour une période identique, au prix en vigueur, sauf résiliation avant cette échéance. La date de la prochaine échéance est visible à tout moment dans l’espace de gestion de l’abonnement. Pour un abonnement de trois mois ou plus, l’Éditeur informe l’Utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
9.2 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace personnel, avec le bouton « Résilier, factures et paiement ». Il peut aussi demander la résiliation par e-mail à passetontef@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date et aucun prélèvement n’a lieu ensuite. Une confirmation de la résiliation, qui précise sa date d’effet, est adressée par e-mail.
9.3 Absence de remboursement. Passé le délai de rétractation (article 10), toute période d’abonnement commencée est due en entier. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est alors accordé, notamment :- en cas de résiliation en cours de période ;
- en cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle du Service ;
- en cas de changement d’avis ;
- en cas de réussite ou d’échec à l’examen civique, ou d’annulation ou de report de l’inscription à cet examen.
9.4 Après la fin de l’abonnement. Le compte reste actif. L’Utilisateur garde l’accès aux corrections de ses examens passés et peut souscrire à nouveau à tout moment.
9.5 Suspension ou résiliation par l’Éditeur. En cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU/CGV (fraude, partage ou revente de compte, extraction ou diffusion des contenus, atteinte à la sécurité du Site, impayé), l’Éditeur peut suspendre son accès, puis résilier son abonnement et supprimer son compte. Sauf fraude ou urgence, l’Éditeur adresse d’abord à l’Utilisateur une mise en demeure par e-mail, restée sans effet pendant 8 jours. La période en cours n’est pas remboursée, la résiliation étant due au manquement de l’Utilisateur ; l’Éditeur peut en outre demander réparation de son préjudice.
9.6 Arrêt définitif du Service. Si l’Éditeur décide d’arrêter définitivement le Service, il en informe les abonnés par e-mail au moins 30 jours à l’avance, met fin aux reconductions et rembourse la part du prix qui correspond à la période payée et non fournie.Droit de rétractation
10.1 Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de frais (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour de la souscription de l’abonnement. Le renouvellement automatique d’un abonnement n’ouvre pas de nouveau délai ; une nouvelle souscription après une résiliation en ouvre un.
10.2 Accès immédiat. L’accès au Service est ouvert dès la validation du paiement, sans attendre la fin du délai de rétractation.
10.3 Exercice du droit. Pour se rétracter, le Consommateur informe l’Éditeur de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à passetontef@gmail.com depuis l’adresse e-mail de son compte. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il lui appartient de prouver que sa demande a été envoyée dans le délai.
10.4 Remboursement. L’Éditeur rembourse la totalité des sommes versées au titre de l’abonnement au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Consommateur. L’abonnement prend fin et l’accès aux fonctionnalités payantes est fermé à la date de la rétractation. Si aucun paiement n’a encore eu lieu, par exemple pendant un accès offert, la rétractation met simplement fin à l’abonnement, sans prélèvement.
10.5 Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l’attention de Palazzi, 14 rue Jean-Pierre Timbaud, passetoncivique@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement souscrit le :
— Nom du consommateur :
— Adresse e-mail du compte :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :Garantie légale de conformité
Les informations encadrées ci-dessous sont celles que prévoit l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Consommateur écrit à passetontef@gmail.com.Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l’abonnement souscrit (et chaque période de reconduction) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’abonnement souscrit (et chaque période de reconduction).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.Absence de garantie de réussite
Passe ton Civique est un outil d’entraînement. L’Éditeur s’engage à fournir un Service de qualité, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni la réussite à l’examen civique, ni l’issue d’une démarche administrative (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, naturalisation).
Les scores obtenus sur la plateforme sont indicatifs. Les examens blancs reproduisent le format de l’examen officiel, mais leurs questions peuvent différer de celles de l’examen. Le résultat dépend du travail et de la préparation de chaque candidat.Propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments (examens blancs, questions, corrections, textes, interfaces, logos, marques, code source, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à l’Éditeur ou lui sont concédés sous licence. Les textes officiels cités restent la propriété de leurs auteurs.
L’Utilisateur reçoit un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible, limité à un usage privé pour sa propre préparation, pendant la durée de son accès. Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou exploitation de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite et constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).Utilisations interdites
Il est notamment interdit :- de copier, enregistrer, capturer ou extraire les contenus du Site (questions, corrections, textes), par capture d’écran ou tout autre moyen, pour les conserver ou les diffuser ;
- de revendre, de partager publiquement ou de transmettre ces contenus à des tiers, gratuitement ou non (réseaux sociaux, forums, groupes de messagerie, sites de partage) ;
- d’utiliser le Site ou ses contenus pour proposer un service concurrent, créer des contenus dérivés ou entraîner des outils ou modèles informatiques ;
- d’accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scripts, aspiration de contenu) ;
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site (intrusion, contournement des protections, surcharge, décompilation).
Données personnelles
L’Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité.Responsabilité
16.1 L’Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution est due à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
16.2 L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence. Le Service peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique ; l’Éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et de prévenir les Utilisateurs de celles qui sont programmées.
16.3 L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service et de la confidentialité de ses identifiants.
16.4 Le Site contient des liens vers des sites tiers, notamment les sources officielles. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu.Modification des conditions générales
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour suivre l’évolution de la loi ou du Service. La version en vigueur et sa date de mise à jour sont publiées sur cette page.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour un abonnement en cours, une modification qui porte sur ses caractéristiques essentielles, sa durée ou son prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; l’Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s’appliquent dès leur entrée en vigueur.Réclamations, médiation et droit applicable
18.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée à passetontef@gmail.com, en précisant l’adresse e-mail du compte et l’objet de la demande. L’Éditeur y répond dans les meilleurs délais.
18.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite.
18.3 Droit applicable et juridiction. Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
18.4 Divisibilité. Si une clause des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.